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Le 1er janvier 2020, les tribunaux d’instance et de grand instance fusionnent pour créer une porte d’entrée unique à la justice : le…

Annoncé dans le cadre des Chantiers de la Justice, le projet de décret réformant la procédure civile vient d’être transmis au Conseil…

L’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice est parue ce jour au Journal Officiel. Cette…

Tableau récapitulatif des dispositions entrées en vigueur le 1er janvier 2021 : Lire le PDF Source : Éditions Législatives 2021 Edith…

Près d’un an après la publication du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile et du décret n°2019-1419 du 20…

Article 1 : L’association Sites et Cites remarquables de France, dont le siège social est situé, au Musée d’Aquitaine – 20 cours Pasteur,…